L’obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, est une décision d’éloignement prise par le préfet qui impose à un étranger de quitter le territoire français. Elle peut être prononcée dans plusieurs cas, notamment lorsque la personne : est en situation irrégulière, a fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour, ou de son autorisation provisoire de séjour, s’est vue retirer son titre de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, s’est vue refuser sa demande de protection internationale (demande d’asile ou protection subsidiaire), représente une menace pour l’ordre public, ou travaille sans autorisation de travail, alors qu’elle devrait en avoir une. La décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prononcée avec un délai de départ volontaire de 30 jours, laissant la possibilité à l’étranger de quitter le territoire français par ses propres moyens, ou sans délai de départ volontaire, notamment si l’administration considère que l’étranger représente une menace pour l’ordre public ou s’il existe un risque de fuite. La décision portant obligation de quitter le territoire français est généralement accompagnée : d’un refus de séjour lorsque la décision fait suite à un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’une fixation du pays de destination, d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Dans certains cas, l’étranger peut également être assigné à résidence ou placé en rétention administrative en attendant son éloignement.

Le recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent, en fonction de la préfecture qui a pris la décision. Lorsque l’étranger conteste l’OQTF, il conteste également les décisions annexes liées à cette mesure, telles que le refus de séjour, notamment lorsqu'il s'agit d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ou l’interdiction de quitter le territoire français. En cas d'OQTF, l’étranger dispose des délais suivants pour faire un recours : 1 mois (30 jours) pour saisir le tribunal administratif, quel que soit le délai de départ volontaire accordé, 7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en cas de placement en rétention administrative. En tant qu'avocate, je suis à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Forte de mon expérience, je comprends les enjeux uniques de votre situation et vous propose un accompagnement et une assistance tout au long de vos démarches.

Le recours devant le tribunal administratif suspend l'exécution de l'OQTF, ce qui signifie que l’étranger ne peut pas être éloigné du territoire français tant que le tribunal n’a pas pris sa décision. Si le tribunal confirme la décision d'éloignement, l’étranger peut faire appel devant la Cour administrative d'appel compétente. Cependant, cet appel n'est pas suspensif, ce qui signifie que l’étranger peut être éloigné du territoire français même si la Cour n’a pas encore rendu sa décision.

Le tribunal administratif peut soit annuler, soit confirmer la décision du préfet. Si la décision est confirmée, cela signifie que le tribunal considère que la décision du préfet est légale et qu'elle continue à produire ses effets. Dans ce cas, l’étranger a généralement un mois pour faire appel de la décision devant la Cour administrative d’appel compétente. En revanche, si le tribunal annule la décision, l’annulation peut être totale ou partielle. Si l’annulation est totale, cela signifie que toutes les mesures prises par le préfet, comme le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français ou l’interdiction de retour, sont annulées. Si l’annulation est partielle, seules certaines mesures sont annulées. Par exemple, le tribunal peut décider d’annuler l’interdiction de retour sur le territoire français mais de maintenir l’obligation de quitter le territoire français. Lorsque le tribunal annule la décision de refus de séjour, il peut enjoindre à la préfecture de réexaminer la demande de titre de séjour de l’étranger, en lui délivrant un document provisoire de séjour en attendant, ou bien de délivrer directement le titre de séjour sollicité.

Une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure prononcée par le préfet qui empêche l’étranger de revenir en France et dans l'ensemble de l'espace Schengen* pendant une période déterminée. L'IRTF est automatiquement prononcée si l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. En cas de délai de départ volontaire, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas automatique, mais elle peut être décidée à la discrétion du préfet. Cependant, dans certains cas, des circonstances humanitaires peuvent justifier l'absence d'IRTF. Pour cela, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. L’IRTF peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 5 ans, et peut être étendue à 10 ans si l’étranger est considéré comme étant une menace grave pour l’ordre public. Cette durée commence à courir à partir du moment où l’étranger quitte effectivement le territoire français. * Espace Schengen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

La procédure de regroupement familial permet à un étranger de faire venir en France son époux(se) majeur(e), légalement marié(e), ainsi que ses enfants mineurs. Ces enfants peuvent être ceux du couple (avec filiation reconnue ou adoption légale) ou ceux d’une union précédente, à condition que l’autre parent soit décédé, ait perdu ses droits parentaux ou que l’autorité parentale soit exercée par le demandeur (ou son conjoint) selon une décision étrangère. L’âge du conjoint et des enfants est pris en compte à la date du dépôt de la demande.

Pour demander le regroupement familial, un étranger non européen doit d’abord résider en France de manière régulière depuis au moins 18 mois et détenir un titre de séjour valable encore au moins un an. Par la suite, il doit disposer de ressources stables et suffisantes. Le montant exigé varie selon la taille de la famille (par exemple, environ 1 800 € nets pour un foyer de 2 à 3 personnes). Les revenus peuvent venir d’un travail, d’un patrimoine ou d’une pension, mais certaines aides sociales comme le RSA ou les prestations familiales ne sont pas prises en compte. Des exceptions existent. Il n’y a pas de condition de ressources si l’étranger perçoit l’AAH ou l’ASI, ou s’il a plus de 65 ans, réside régulièrement en France depuis plus de 25 ans et est marié depuis au moins 10 ans avec la personne qu’il souhaite faire venir. L’étranger doit aussi justifier d’un logement adapté, salubre et suffisamment grand pour accueillir sa famille. Également, l’étranger doit respecter les principes essentiels de la vie familiale en France. Enfin, au moment de la demande, les membres de la famille au profit desquels l’étranger sollicite le regroupement familial doivent résider à l’étranger.

La demande de regroupement familial peut être transmise soit en ligne, soit par courrier auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Une fois reçue, la demande est vérifiée par l’OFII. Si le dossier est complet, une attestation de dépôt est remise à l’étranger, et s’il est incomplet, il lui est retourné pour le compléter. Le dossier est ensuite transmis au maire de la commune dans laquelle l’étranger réside, ou dans laquelle il compte s’installer. Le maire évalue les ressources et le logement de l’étranger. Une visite du logement peut être organisée pour vérifier qu’il est adapté à l’accueil de la famille. Si l’étranger ne réside pas encore dans le logement, il doit fournir une attestation de mise à disposition précisant notamment la surface, les équipements et la date de disponibilité du logement. Le maire peut également vérifier, à la demande du préfet, la situation de séjour régulier de l’étranger et le respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France. Suite à ces vérifications, le maire rend un avis motivé dans un délai de 2 mois. Sans réponse dans ce délai, l’avis est considéré comme favorable. Le dossier est ensuite transmis au préfet, qui rend une décision dans un délai de 6 mois à compter du dépôt complet du dossier. En cas de refus, la décision doit être motivée. Il est à noter que si aucune décision explicite n’a été prise dans le délai de 6 mois, cela équivaut à un refus implicite. En cas de refus, il est possible de contester la décision par : un recours administratif, auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur, ou un recours contentieux, devant le tribunal administratif compétent.

La préfecture dispose d’un délai de 4 mois pour répondre à une demande de titre de séjour déposée par un étranger. Si elle ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme refusée implicitement. Dans ce cas, l’étranger peut demander à la préfecture les motifs de ce refus en lui adressant une demande de communication de motifs par courrier recommandé avec accusé de réception. La préfecture dispose alors d’un mois pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, il est possible de saisir le tribunal administratif pour contester cette décision implicite de rejet.

Un étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant ou d’un visa long séjour valant titre de séjour est autorisé à travailler en France, à titre accessoire, dans la limite de 60 % du temps de travail annuel légal, soit 964 heures par an. Cette limite temporaire s’explique par le fait que le travail doit rester compatible avec les études. L’étudiant doit simplement présenter son titre de séjour à son employeur. Et l’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche. Dans certains cas, il est possible de travailler au-delà de 964 heures par an, sous réserve d’une demande d’autorisation de travail, uniquement : si l’étudiant a un contrat d’apprentissage dans une formation de niveau master ou plus ; si la formation prévoit une activité salariée obligatoire (ex : interne en médecine, assistant de langue, chercheur…). Il existe également des cas particuliers : Les étudiants algériens sont soumis à une réglementation spécifique. Ils doivent demander une autorisation de travail avant toute activité salariée, et ils ne peuvent travailler que jusqu’à 850 heures par an. Les étrangers venus pour un semestre d’études avec un visa long séjour temporaire (sans carte de séjour étudiant) doivent aussi demander une autorisation de travail, valable pour la durée de leur séjour. Il est à noter que la carte de séjour étudiant ne permet pas d’être auto-entrepreneur.

Pour obtenir une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » valable un an sur le fondement d’un métier en tension, un travailleur étranger doit remplir plusieurs conditions : Avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 2 dernières années dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension, Être actuellement employé dans l’un de ces métiers en tension, Résider de manière continue en France depuis au moins 3 ans, Ne pas avoir de condamnation, d’incapacité ou de déchéance figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le préfet examine aussi d’autres aspects, comme l’insertion sociale et familiale de la personne, son comportement au regard de l’ordre public, son intégration dans la société française, ou encore son adhésion aux valeurs, aux modes de vie et aux principes de la République. Pour rappel, puisqu’il s’agit d’une admission exceptionnelle au séjour, la décision d’accorder un titre de séjour sur ce fondement reste à l’appréciation du préfet.

Une demande de changement de statut consiste à renouveler un titre de séjour en invoquant un autre motif que celui ayant justifié la délivrance du précédent titre.

Un étudiant étranger souhaitant changer de statut vers la mention “salarié” doit en faire la demande avant l'expiration de son titre de séjour étudiant, c’est-à-dire dans les deux mois précédant la date d’expiration de son titre. Pour effectuer cette demande de changement de statut, celle-ci doit remplir les conditions suivantes : Fournir un contrat de travail ou une promesse d’embauche ; Produire une demande d’autorisation de travail, laquelle aura été préalablement sollicitée par l’employeur ; Pour solliciter cette demande d’autorisation de travail, l’emploi doit remplir l'une des conditions suivantes : Figurer sur la liste des métiers en tension ; L’offre d’emploi doit avoir été publiée pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédents auprès de France Travail, sans candidature valable reçue. Par exception, si un étudiant étranger titulaire d’un master (ou d’un diplôme équivalent) signe un contrat de travail ou obtient une promesse d’embauche dans les deux mois précédant l’expiration de sa carte de séjour étudiant, et que cet emploi est lié à sa formation et rémunéré, en 2025, à au moins 2 702,70 € bruts par mois, la situation de l’emploi ne lui sera pas opposable. Également, la rémunération doit être au moins égale au SMIC ou à celle prévue par la convention collective si celle-ci est plus élevée. C’est uniquement en cas d’obtention de l’autorisation de travail que le demandeur pourra obtenir son titre de séjour salarié. Produire les éléments relatifs au respect par l’employeur de la réglementation en vigueur (extrait KBIS, bordereau déclaratif adressé à l’URSSAF à la caisse de la MSA ou à l’organisme de recouvrement assimilé…). Enfin, il est à noter que si l’étudiant a terminé ses études en France, l’emploi doit en principe correspondre à ses diplômes et expériences professionnelles. Le titre de séjour délivré est valable 1 an pour un CDI ou pour la durée du contrat dans le cadre d’un CDD, et permet uniquement d’exercer l’emploi pour lequel l’autorisation de travail a été accordée.

Un étudiant étranger peut demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour “entrepreneur / profession libérale”, s’il souhaite exercer une activité professionnelle indépendante et non salariée sur le territoire français. Cependant, cela suppose la réunion de certaines conditions : Être en situation régulière au moment de la demande L'étudiant étranger doit déposer sa demande au cours de la durée de validité de son titre de séjour étudiant, et au plus tard dans les deux mois précédant sa date d’expiration. Remplir les conditions d’obtention de la carte de séjour “entrepreneur / profession libérale” 1. L’activité envisagée doit être exercée à titre principal 2. L’activité envisagée doit être réelle Le préfet apprécie la réalité de l’activité, notamment par l’immatriculation aux registres légaux (exemple : Registre du commerce et des sociétés) et par la présentation de documents justifiant de l’acquittement des charges sociales et fiscales. 3. L’activité doit être économiquement viable Pour justifier de la viabilité économique du projet, l’étranger doit remplir le formulaire Cerfa n°13473*01, destiné à décrire l’activité envisagée. Si le projet concerne la création d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il est nécessaire de solliciter un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main-d'œuvre étrangère compétent dans le département concerné. Cet avis est rendu à titre consultatif, mais le préfet reste seul compétent pour apprécier si les conditions sont remplies, en procédant à une analyse globale du dossier (ressources, nature de l’activité, etc.). Cet avis n’est pas requis lorsque l’étranger s’insère dans une activité existante (exemple : reprise d’activité par cession de fonds de commerce). 4. L’activité doit être effective Le préfet évalue l’effectivité de l’activité, notamment au regard des revenus déclarés. 5.L’activité doit permettre à l’étranger de justifier de ressources suffisantes L’activité doit permettre à l’étranger de disposer de ressources au moins équivalentes au Smic pour un emploi à temps plein. 6.Il doit exister un lien entre l’activité et les qualifications ou l’expérience Bien que ce ne soit pas une exigence légale, l’administration apprécie que l’activité envisagée soit en lien avec les qualifications ou l’expérience professionnelle de l’étranger, acquises en France ou à l’étranger. Il est également à préciser que l’étranger doit justifier d’une autorisation d’exercice en cas d’activité réglementée. Enfin, le préfet vérifie également que l’activité envisagée est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, et que l’étranger n’a pas fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercer une activité commerciale en France. S’il remplit ces conditions, l’étranger pourra se voir délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an.

Un étranger en situation irrégulière, c’est-à-dire entré irrégulièrement sur le territoire français ou s’y étant maintenu au-delà de la durée de validité de son visa, peut solliciter une demande d’admission exceptionnelle au séjour, démarche communément appelée “régularisation”. Il s’agit pour l’étranger de demander au préfet compétent la délivrance d’un titre de séjour, alors même qu’il ne remplit aucune des conditions ouvrant droit à un titre de séjour de plein droit. L’admission exceptionnelle au séjour est une mesure dérogatoire laissée à l’appréciation du préfet, qui n’est pas tenu de l’accorder, comme l’a rappelé la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 en soulignant qu’elle doit rester d’usage strictement exceptionnel. Deux grands motifs permettent à l’étranger de formuler une demande d’admission exceptionnelle au séjour : un motif lié au travail et un motif tenant à la vie privée et familiale. Au titre du travail, la demande peut reposer soit sur une activité salariée, soit sur l’exercice d’un métier en tension. Dans le cadre d’une activité salariée classique, l’étranger devra justifier de son insertion professionnelle, notamment en démontrant qu’il dispose d’un contrat de travail, qu’il perçoit une rémunération, et qu’une demande d’autorisation de travail a été complétée par l’employeur. La circulaire RETAILLAU invite cependant les préfets à privilégier les demandes fondées sur les métiers en tension. Au titre de la vie privée et familiale, l’étranger qui établit que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France peut également solliciter une demande d’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 23 janvier 2025 insiste particulièrement sur la nécessité de prouver une bonne intégration dans la société française. À cet égard, sont désormais considérés comme éléments pertinents une présence d’au moins 7 ans sur le territoire français et une maîtrise suffisante de la langue française. Enfin, quel que soit le motif, pour que la demande soit recevable, l’étranger doit justifier de son intégration dans la société française et ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public. Si l’étranger est admis au séjour sur ce fondement, il se verra délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention “salarié”, “travailleur temporaire” ou “vie privée et familiale”.

En cas de refus de visa, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours pour contester cette décision. Il est tout d’abord possible de faire un recours gracieux en demandant à l’autorité qui a refusé le visa de revenir sur sa décision et de délivrer le visa sollicité. Le recours gracieux n'est pas obligatoire. L’étranger peut également former un recours administratif préalable, démarche obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif. Si le visa concerne : un court séjour, le recours doit être adressé au Sous-directeur des visas à l’adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visas BP 83609 44036 NANTES CEDEX 1. un long séjour, il faut s’adresser à la Commission de recours contre les refus de visa à l’adresse suivante : Sous-directeur des visas 11, rue de la Maison-Blanche 44036 Nantes Cedex 01 Ce recours administratif doit être effectué par courrier recommandé avec accusé de réception. L’autorité compétente peut soit rejeter le recours, soit enjoindre la délivrance du visa sollicité. Si aucune décision n’est prise dans un délai de 2 mois, le recours administratif est considéré comme rejeté. En cas de rejet, l’étranger peut saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de visa, dans un délai de 2 mois.

La naturalisation est la décision par laquelle un État accorde, de manière discrétionnaire, sa nationalité à un ressortissant étranger qui en fait la demande. Pour obtenir la nationalité française par décret, l’étranger doit remplir un certain nombre de conditions : Âge L’étranger demandeur doit avoir au moins 18 ans. Par exception, un enfant mineur peut être naturalisé si l’un des parents est devenu français et qu’il a résidé avec ce parent en France pendant les 5 années précédant la demande. Attaches en France L’étranger doit avoir le centre de ses intérêts matériels (emploi, ressources) et familiaux (conjoint, enfants mineurs) en France. Durée et régularité de séjour L’étranger doit résider régulièrement en France depuis au moins 5 ans. Par exception, cette durée peut être réduite à 2 ans (ex : études supérieures, services rendus à la France...), voire dispensée (ex : réfugiés, anciens militaires de l’armée française...) Insertion professionnelle L’étranger doit justifier d'une insertion professionnelle stable permettant des ressources suffisantes et régulières. Langue et assimilation L’étranger doit avoir un niveau B1 minimum en français (oral et écrit) attesté par un diplôme ou test officiel. Egalement, il doit connaître la culture, l’histoire et les valeurs de la République française. Moralité et casier judiciaire L’étranger doit être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que celui-ci ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

L’ajournement d’une demande de naturalisation est prononcé lorsque le demandeur remplit en principe les conditions requises, mais que sa situation actuelle ne permet pas de donner une suite favorable immédiatement à sa demande. Concrètement, l’ajournement peut prendre la forme d’un délai d’attente (généralement plusieurs mois à deux ans) ou de conditions (preuves d’intégration, ressources, insertion professionnelle…). Ce n’est pas un refus définitif : une fois le délai écoulé ou les conditions remplies, l’étranger pourra déposer une nouvelle demande, qui sera à nouveau instruite intégralement. La décision d’ajournement, comme tout refus de naturalisation, peut être contestée.

Lorsque la décision est prise par le préfet ou une autorité diplomatique ou consulaire, le demandeur doit obligatoirement introduire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations, dans un délai de deux mois suivant la notification. Ce recours est préalable et obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif. Le recours hiérarchique est à adresser au : Ministère de l’Intérieur – Sous-direction de l’accès à la nationalité française 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé Cedex 04 Si le ministre rejette explicitement le recours hiérarchique, un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois. Si le ministre ne répond pas dans un délai de quatre mois, cela équivaut à un rejet implicite, et le délai de deux mois pour saisir le tribunal commence à courir à l’issue de cette période. Le Tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour juger ces recours, quelle que soit la préfecture à l’origine de la décision contestée.