Question 1

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?

Accepted Answer

L’obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, est une décision d’éloignement prise par le préfet qui impose à un étranger de quitter le territoire français.

Elle peut être prononcée dans plusieurs cas, notamment lorsque la personne :

est en situation irrégulière,
a fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour, ou de son autorisation provisoire de séjour,
s’est vue retirer son titre de séjour ou son autorisation provisoire de séjour,
s’est vue refuser sa demande de protection internationale (demande d’asile ou protection subsidiaire),
représente une menace pour l’ordre public,
ou travaille sans autorisation de travail, alors qu’elle devrait en avoir une.

La décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prononcée avec un délai de départ volontaire de 30 jours, laissant la possibilité à l’étranger de quitter le territoire français par ses propres moyens, ou sans délai de départ volontaire, notamment si l’administration considère que l’étranger représente une menace pour l’ordre public ou s’il existe un risque de fuite.

La décision portant obligation de quitter le territoire français est généralement accompagnée : 
d’un refus de séjour lorsque la décision fait suite à un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, 
d’une fixation du pays de destination, 
d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Dans certains cas, l’étranger peut également être assigné à résidence ou placé en rétention administrative en attendant son éloignement.

Question 2

Comment contester une obligation de quitter le territoire français ?

Accepted Answer

Le recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent, en fonction de la préfecture qui a pris la décision.

Lorsque l’étranger conteste l’OQTF, il conteste également les décisions annexes liées à cette mesure, telles que le refus de séjour, notamment lorsqu'il s'agit d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ou l’interdiction de quitter le territoire français.

En cas d'OQTF, l’étranger dispose des délais suivants pour faire un recours :
1 mois (30 jours) pour saisir le tribunal administratif, quel que soit le délai de départ volontaire accordé,
7 jours en cas d’assignation à résidence,
48 heures en cas de placement en rétention administrative.

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Question 3

Puis-je être éloigné du territoire français si j’ai fait un recours contre l’OQTF ?

Accepted Answer

Le recours devant le tribunal administratif suspend l'exécution de l'OQTF, ce qui signifie que l’étranger ne peut pas être éloigné du territoire français tant que le tribunal n’a pas pris sa décision.

Si le tribunal confirme la décision d'éloignement, l’étranger peut faire appel devant la Cour administrative d'appel compétente. Cependant, cet appel n'est pas suspensif, ce qui signifie que l’étranger peut être éloigné du territoire français même si la Cour n’a pas encore rendu sa décision.

Question 4

Quelles décisions peuvent être prises par le tribunal administratif en cas de contestation d’un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et interdiction de retour sur le territoire français ?

Accepted Answer

Le tribunal administratif peut soit annuler, soit confirmer la décision du préfet.

Si la décision est confirmée, cela signifie que le tribunal considère que la décision du préfet est légale et qu'elle continue à produire ses effets. Dans ce cas, l’étranger a généralement un mois pour faire appel de la décision devant la Cour administrative d’appel compétente.

En revanche, si le tribunal annule la décision, l’annulation peut être totale ou partielle.

Si l’annulation est totale, cela signifie que toutes les mesures prises par le préfet, comme le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français ou l’interdiction de retour, sont annulées.

Si l’annulation est partielle, seules certaines mesures sont annulées. Par exemple, le tribunal peut décider d’annuler l’interdiction de retour sur le territoire français mais de maintenir l’obligation de quitter le territoire français.

Lorsque le tribunal annule la décision de refus de séjour, il peut enjoindre à la préfecture de réexaminer la demande de titre de séjour de l’étranger, en lui délivrant un document provisoire de séjour en attendant, ou bien de délivrer directement le titre de séjour sollicité.

Question 5

Qu’est-ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français ?

Accepted Answer

Une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure prononcée par le préfet qui empêche l’étranger de revenir en France et dans l'ensemble de l'espace Schengen* pendant une période déterminée.

L'IRTF est automatiquement prononcée si l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

En cas de délai de départ volontaire, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas automatique, mais elle peut être décidée à la discrétion du préfet.

Cependant, dans certains cas, des circonstances humanitaires peuvent justifier l'absence d'IRTF. Pour cela, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

L’IRTF peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 5 ans, et peut être étendue à 10 ans si l’étranger est considéré comme étant une menace grave pour l’ordre public.

Cette durée commence à courir à partir du moment où l’étranger quitte effectivement le territoire français.

* Espace Schengen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Foire Aux Questions

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?

Comment contester une obligation de quitter le territoire français ?

Puis-je être éloigné du territoire français si j’ai fait un recours contre l’OQTF ?

Quelles décisions peuvent être prises par le tribunal administratif en cas de contestation d’un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et interdiction de retour sur le territoire français ?

Qu’est-ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français ?